Conditions Générales de Vente (CGV) – Methashop.com
1. Général
1.1 Toutes les commandes de produits sur le Site web de METHASHOP acceptées par METHASHOP et tous les contrats de fourniture de produits conclus entre METASHOP et l'acheteur de ces produits sont soumis aux présentes conditions générales. Aucune autre condition ne s'applique à la fourniture de produits par METHASHOP, à moins qu'elle n'ait été convenue par écrit par un signataire autorisé de METHASHOP ou qu'elle ne soit expressément indiquée dans les présentes conditions.
1.2 Toutes les descriptions des produits figurant sur le Site web de METHASHOP ou communiquées d’une autre manière au Client sont uniquement approximatives et ne font pas partie du contrat entre METHASHOP et le Client. METHASHOP n'est pas responsable envers le Client de toute erreur ou omission sur le Site web de METHASHOP. La publicité des produits sur le Site web de METHASHOP ne constitue pas une offre susceptible d'être acceptée ; elle constitue simplement une invitation par METAHSHOP au Client à faire une offre d'achat de produits. L'acceptation par METHASHOP de la commande du Client a lieu lorsque METHASHOP confirme par écrit au Client les prix et les dates de livraison, et un contrat est alors conclu entre METHASHOP et le Client.
1.3 METHASHOP est un fournisseur d’entreprise à entreprise. Le Site web de METHASHOP est destiné à être utilisé par des clients professionnels et non par des particuliers agissants en tant que consommateurs et les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients professionnels. Nonobstant ce qui précède, rien dans ces conditions générales n’affecte les droits obligatoires d’un client qui traite en tant que Consommateur.
2. Prix
2.1 Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site web de METHASHOP ou sur offre de prix dont la date de validité n’est pas dépassée. METHASHOP se réserve le droit de modifier les prix sans préavis et à tout moment. Des informations actualisées peuvent être trouvées sur le Site web de METHASHOP.
2.2 Le prix d’un produit commandé est celui indiqué sur le Site web de METHASHOP au moment de l’acceptation de la commande par METHASHOP. Le prix des Commandes à Terme peut être modifié par METHASHOP après la date d’acceptation de la commande par une notification écrite au Client.
2.3 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes de vente locales applicables, que METHASHOP ajoutera au prix au taux en vigueur à la date d’acceptation de la commande.
2.4 Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site web de METHASHOP, sauf accord écrit avec un représentant autorisé de METHASHOP. Les remises accordées par METHASHOP en relation avec les produits standard de METHASHOP ou toute autre offre de METHASHOP ne s'appliquent pas aux produits Spécifiques. Les produits spécifiques seront facturés séparément des produits standard stockés.
3. Commande
3.1 METHASHOP se réserve le droit de refuser de faire des affaires avec toute société ou personne. METHASHOP peut refuser d'accepter toute commande, que le paiement ait été reçu ou non, en donnant une notification de non-acceptation au Client par téléphone, par courriel ou par télécopieur dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande par METHASHOP. De plus, METHASHOP peut annuler des commandes qui ont été acceptées en donnant une notification écrite de cette annulation au Client, par courriel ou par télécopieur dans un délai raisonnable suivant la réception de la commande par METHASHOP. Si METHASHOP rejette ou annule une commande pour laquelle un paiement a été effectué, elle rembourse le montant au Client dans les meilleurs délais raisonnables.
3.2 METHASHOP exécute les commandes en fonction des exigences du Client, mais peut fournir des produits de remplacement si le Client le demande ou si le produit a été remplacé par la dernière version. Dans la mesure où les commandes ne peuvent être entièrement exécutées à partir des stocks, le solde non exécuté sera (au choix du Client) soit mis en attente pour être exécuté lorsque METHASHOP disposera de stocks disponibles, soit annulé et remboursé au Client.
3.3 Le Client doit soumettre ses commandes en utilisant les numéros de stock de METHASHOP et les unités de prix utilisés sur le Site web de METHASHOP et doit spécifier quelle option de livraison est requise. Si le Client commande le mauvais produit ou le mauvais nombre de produits, ou s'il commande en double, les dispositions de la clause 11 (Annulation et retours) s'appliquent.
3.4 Dans la mesure où le Client demande à METHASHOP de passer commande auprès d'un fournisseur spécifique (« Fournisseur Désigné »), le Client garantit et déclare qu'il a fait preuve de toute la diligence requise à l'égard du Fournisseur Désigné afin de confirmer que ce dernier est une société de bonne réputation et conforme à la réglementation et que sans l'intervention de METHASHOP, le Client serait légalement et commercialement en mesure de faire des affaires avec le Fournisseur Désigné. METHASHOP n'assume aucune responsabilité quant à la conformité aux exigences réglementaires, à la performance ou à l'adéquation des produits, qui ont été achetés uniquement selon les instructions du Client. Le Client indemnisera et dégagera METHASHOP de toute responsabilité, pénalité, amende ou réclamation pouvant découler de produits achetés auprès d'un Fournisseur Désigné. Sauf indication expresse dans les présentes conditions, et dans toute la mesure permise par la loi, METHASHOP ne conclut aucun accord, ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit en rapport avec les produits obtenus auprès d'un Fournisseur Désigné et ne transfère ou ne cède au Client, ou n'obtient d'une autre manière au profit du Client, toute garantie émise par le fabricant des produits obtenus auprès d'un Fournisseur Désigné que dans la mesure où cette garantie peut être transférée ou cédée ou fournie d'une autre manière.
4. Livraison
4.1 S’agissant de commandes passées sur le site internet, METHASHOP pourra uniquement assurer les livraisons en France métropolitaine.
4.2 Une participation aux frais de traitement de 8,50 € HT est facturée pour toutes les commandes inférieures à 100€ HT passées sur Internet.
4.3 Sous réserve de l'annulation, du remplacement ou de la non-exécution des commandes du Client conformément à la clause 3 (Commande), METHASHOP livrera les produits spécifiés dans la commande du Client. METHASHOP peut utiliser des agents de livraison tiers pour livrer les produits aux Clients.
4.4 Les options de livraison du Client, ainsi que leurs prix, sont ceux indiqués sur le Site web de METHASHOP à la date de la commande ou seront notifiés au Client au moment de la commande. En cas de conflit entre les options de livraison et les prix de livraison pour tout produit figurant sur le Site web de METHASHOP, les options de livraison et les prix de livraison figurant sur le Site web de METHASHOP prévaudront.
4.5 Les prix de livraison s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits commandés. La livraison sera effectuée à l'adresse professionnelle habituelle du Client, sauf accord contraire par écrit.
4.6 METHASHOP s'efforcera de livrer les produits conformément aux heures et aux dates de livraison indiquées sur le Site web de METHASHOP ou par les employés de METHASHOP, mais les Délais de Livraison Indiqués ne sont qu'approximatifs et METHASHOP ne peut être tenue responsable des conséquences de tout retard de livraison. Le Délai de Livraison Indiqué ne constitue pas une condition essentielle du contrat. La livraison des produits marqués sur le Site web de METHASHOP comme nécessitant une manipulation spéciale peut prendre plus de temps pour être livrée.
4.7 Si une livraison n'a pas été effectuée dans le Délai de Livraison Indiqué, METHASHOP s'efforcera de vérifier si le produit a été livré et informera le Client de l'état de la livraison ou du nouveau délai de livraison prévu, à condition que le Client avise METHASHOP de ce retard. METHASHOP peut également, à sa discrétion, rembourser le montant total des frais de livraison au Client. Si le nouveau délai de livraison n'est pas acceptable, METHASHOP peut également, à sa discrétion, offrir une autre option de livraison. Il s'agit des recours exclusifs du Client en cas de retard de livraison.
4.8 METHASHOP s'efforcera de livrer les produits conformément aux Délais de Livraison Indiqués sur le Site web de METHASHOP. Tous ces délais ne sont qu'approximatifs et aucune autre option de livraison n'est disponible. METHASHOP peut, à la suite de la commande du Client, informer le Client si METHASHOP n'est pas en mesure d'exécuter une commande de produits dans le délai publié, et peut fournir d'autres options.
4.9 Les commandes contenant des produits ont la valeur totale est inférieure à 100 € sont soumises à des frais d'expédition, tels que publiés sur le Site web de METHASHOP ou indiqués au moment de la commande. Ces frais d'expédition s'appliquent par commande, quel que soit le nombre de produits commandés, et seront prélevés lors de la première livraison de produits dans le cadre de la commande concernée.
5. Inspection, retards de livraison et non-livraison
5.1 Le Client doit inspecter les produits dès que cela est raisonnablement possible après la livraison ou la collecte. Le Client doit, dans les 10 jours de la date de livraison ou de collecte ou, dans le cas de la clause (D) ci-dessous, du délai de livraison indiqué ou de toute date estimée de livraison mise à jour, donner à METHASHOP une notification détaillée de ce qui suit :
A) Tout défaut du produit qui est apparent lors d'un examen raisonnable. Dans ce cas, METHASHOP doit, à sa discrétion, remplacer les produits ou rembourser le prix d'achat. En tout état de cause, le Client doit refuser les colis qui lui sont livrés dans un état endommagé.
B) Tout manque de produits livrés. Dans ce cas, METHASHOP doit, à sa discrétion, livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés ;
C) Toute livraison de produits non conformes à la commande. Dans ce cas, METHASHOP doit, à sa discrétion, remplacer les produits ou rembourser le prix d'achat.
D) Toute non-livraison des produits (dans ce cas, le délai est de 10 jours à compter de la date d'expédition prévue). Dans ce cas, METHASHOP doit livrer les produits non livrés ou rembourser le prix des produits non livrés.
5.2 Si le Client omet de donner une telle notification, les produits sont en conséquence présumés être, à tous égards, conformes à la commande et exempts de défauts apparents, et le Client est réputé avoir accepté les produits en conséquence. L'enregistrement par METHASHOP des produits expédiés (y compris la quantité) constitue une preuve concluante des produits reçus par le Client, sauf preuve contraire de la part du Client.
5.3 Les recours énoncés ci-dessus sont les recours exclusifs du Client en cas de non-livraison ou de livraison incomplète des produits, ou en cas de défauts apparents des produits ou de livraison de produits non conformes à la commande.
6. Paiement
6.1 Si METHASHOP n'a pas accordé de crédit au Client, les conditions de paiement sont au comptant à la commande.
6.2 Des conditions de crédit (sous réserve de références satisfaisantes et à la discrétion absolue de METHASHOP) sont disponibles. Si le crédit a été accordé, METHASHOP émettra une facture au Client au moment de la livraison de sa commande. Cette facture sera envoyée par courriel en format PDF, sauf si METHASHOP et le Client en conviennent autrement. Le Client doit payer le prix de la facture dans les 30 jours nets à date de facture (sauf autres conditions de paiement convenues). Exemple : « si la facture date du 1er juin, le paiement est attendu au plus tard le 1er juillet »
Tous les paiements doivent être effectués sans aucune compensation, déduction ou demande reconventionnelle.
6.3 Si une somme n'est pas payée à la date d'échéance du paiement, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours :
A) Toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement exigibles et payables
B) En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la facture impayée, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce. Ce taux est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et celui en vigueur au 1er juillet pour le second semestre.
Cette pénalité de retard court à compter du jour suivant la date d’échéance de paiement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les intérêts de retard sont calculés sans qu’un rappel soit nécessaire et ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard.
C) En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justification.
Le vendeur se réserve le droit de demander la capitalisation des intérêts de retard conformément à l’article 1343-2 du Code civil, si les conditions sont réunies. »
D) METHASHOP peut cesser d'accepter les commandes et/ou suspendre les expéditions jusqu'à ce que les paiements soient effectués en totalité.
7. Risque et propriété
7.1 En ce qui concerne les produits devant être livrés à la propriété du Client, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à la livraison, à moins que le Client n'omette fautivement de prendre livraison des produits, auquel cas ce risque est transféré au Client au moment où METHASHOP a tenté de livrer les produits.
7.2 La propriété de tout produit fourni n'est pas transférée au Client tant que le paiement intégral du prix d'achat des produits et de tous les autres montants dus à METHASHOP n'a pas été effectué. Si le Client est en retard dans le paiement de toute somme à METHASHOP, METHASHOP a le droit de retourner immédiatement tous les produits dont la propriété n'a pas été transférée au Client. Le Client autorise METHASHOP et ses mandataires à récupérer ces produits dans de telles circonstances et à pénétrer dans les locaux du Client à cette fin.
7.3 La demande ou la récupération des produits par METHASHOP ne libère pas en soi le Client de son obligation de payer l'intégralité du prix et de prendre livraison des produits.
8. Informations sur les produits et leur disponibilité
8.1 METHASHOP se réserve le droit, sans préavis, d'abandonner tout produit ou d'apporter des modifications de conception dans le cadre de son programme continu d'amélioration des produits, ou pour faciliter la disponibilité des produits. Les informations les plus récentes sur la disponibilité et la conception des produits fournis par METHASHOP sont disponibles sur le Site web de METHASHOP.
8.2 Sauf confirmation écrite contraire, rien sur le Site web de METHASHOP doit être considéré comme une représentation de la source d'origine, de la fabrication ou de la production des produits ou de toute partie de ceux-ci.
8.3 Tous les produits de METHASHOP ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des produits achetés.
9. Garanties et recours
9.1 METHASHOP garantit qu'aucun produit acheté chez METHASHOP est défectueux.
9.2 Dans le cas où un tel produit serait défectueux, et sous réserve des dispositions de la clause 5 (Livraison) concernant les défauts apparents à la livraison, METHASHOP remplacera ou réparera le produit (à son choix) ou remboursera le prix d'achat.
9.3 Ces garanties ne s'appliquent pas à tout défaut résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions du produit ou de toute réparation ou modification effectuée sans le consentement de METHASHOP.
9.4 Les recours énoncés à la présente clause 9 seront les seuls recours du Client pour toute violation de la garantie et en ce qui concerne la fourniture ou la non-fourniture de produits.
9.5 La disponibilité des recours énoncés dans la présente clause 9 est soumise aux conditions suivantes :
A) une réclamation doit être adressée par écrit à METHASHOP, avant le retour de tout produit défectueux.
B) la réclamation écrite visée au point ci-dessus doit être faite dans les 12 mois suivant la date d'expédition initiale, dans tout autre délai que METHASHOP peut indiquer par écrit de temps à autre pour le produit en question ou pour les produits à usage unique ou jetables, dans un délai permettant l'usage unique de ce produit, à condition que ce produit soit utilisé avant sa date de péremption indiquée sur l'étiquette ou dans les 12 mois suivant la date d'expédition initiale.
C) le Client renvoie ou dispose des produits concernés, ou les met à la disposition de METHASHOP pour qu'elle les récupère, conformément aux instructions de METHASHOP et dans un emballage approprié. En particulier, pour tout retour, le Client doit obtenir un numéro de retour auprès de METHASHOP et l'indiquer sur tous les documents, ainsi que le numéro de la facture originale des produits et la nature du défaut invoqué.
9.6 Lorsque le Client renvoie des produits défectueux autrement que conformément aux présentes dispositions, METHASHOP peut refuser ces produits et les renvoyer au Client aux frais de ce dernier.
9.7 Les produits qui sont remplacés par METHASHOP deviennent la propriété de METHASHOP. La propriété des produits de remplacement est transférée au Client conformément aux dispositions de la clause 7, et la période de garantie du produit de remplacement correspond à la période non écoulée de la garantie du produit défectueux.
9.8 Le Client n'aura aucun recours en ce qui concerne toute fausse déclaration générale qui lui a été faite et sur laquelle il s'est appuyé pour commander des produits (à moins que cette fausse déclaration n'ait été faite frauduleusement), à l'exception de tout recours prévu expressément dans les présentes conditions générales.
9.9 Sauf disposition expresse dans les présentes conditions générales, toutes les garanties, conditions et modalités implicites (qu'elles soient statutaires ou autres) concernant la fourniture ou la non-fourniture de produits sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
9.10 Le Client reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer que les produits qu'il commande sont adaptés aux fins pour lesquelles il entend les utiliser.
10. Responsabilité civile
10.1 Sous réserve de la clause 10.3, METHASHOP ne peut être tenue responsable (que ce soit en vertu d’une responsabilité civile (y compris la négligence), contractuelle ou d'un manquement à une obligation ou autrement) de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, comme une perte de revenus, une perte de profits, une perte de productivité, une perte de production, une perte d'affaires ou d'affaires futures prévues, une perte économique ou une atteinte à la réputation.
10.2 Si, nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, METHASHOP est responsable, la responsabilité de METHASHOP à l'égard du Client découlant des présentes conditions ou de toute commande, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit ou autrement, est limitée dans l'ensemble à 10 000 € ou à la valeur totale de la commande, selon le montant le plus élevé.
10.3 Aucune disposition des présentes conditions générales (y compris, sans s'y limiter, la présente clause 10) n'exclut ou ne limite la responsabilité de METHASHOP en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de METHASHOP ou de ses employés, agents ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou de toute autre chose qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.
11. Annulations et retours
11.1 METHASHOP peut, à sa discrétion et par écrit, permettre l'annulation d'une commande lorsque le produit ne présente aucun défaut, sous réserve que METHASHOP recouvre auprès du Client les frais engagés par METHASHOP et sous réserve des frais de traitement prévus à la présente clause 11.
11.2 En cas d'annulation d'une partie seulement d'une commande, METHASHOP peut facturer au Client toute différence de prix de vente par unité applicable à la quantité effectivement expédiée jusqu'au moment de l'annulation par rapport à la quantité commandée.
11.3 Des frais de traitement peuvent s'appliquer à tous les produits retournés pour des raisons autres que les défauts couverts par la garantie de la clause 9.
11.4 Les Clients ne peuvent retourner des produits à METHASHOP et recevoir un crédit, un remboursement ou un remplacement que dans les conditions suivantes :
A) Le Client doit contacter METHASHOP pour obtenir un numéro de retour.
B) Les retours doivent être effectués dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison ou de l'enlèvement de ce(s) produit(s).
C) Les produits doivent être retournés à METHASHOP dans leur état et leur emballage d'origine et dans un état permettant de les rendre immédiatement aptes à la revente.
D) Le Client doit suivre toutes les instructions spécifiques qui apparaissent sur le site web de METHASHOP s’agissant de tout produit et de son retour à METHASHOP.
E) Les produits doivent être retournés correctement emballés et clairement étiquetés au service des retours de METHASHOP.
F) Le Client doit mentionner le numéro de retour sur le colis retourné.
11.5 Lorsque le Client retourne des produits à METHASHOP sans respecter la clause. 11.4 (A) - (F) ci-dessus (par exemple, après l'expiration du délai de retour ou dans un état impropre), METHASHOP peut refuser d'accepter le retour et retourner les produits au Client aux frais de ce dernier ou appliquer des frais de manutention qui correspondent au coût réel du retraitement.
11.6 Cette politique de retour sans faute exclut les produits calibrés, les produits spécialement fabriqués, les produits qui ont été descellés, portés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé, tout produit marqué comme « sans possibilité de retour » et tous les produits achetés auprès d'un Fournisseur Désigné. En outre, METHASHOP n'acceptera pas les appareils sensibles aux décharges électrostatiques retournés lorsque l'intégrité de l'emballage original de protection de METHASHOP contre les décharges électrostatiques a été compromise, par exemple lorsque le sac a été ouvert et refermé ou lorsque plusieurs sacs ont été agrafés ensemble.
11.7 METHASHOP n'accepte aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage aux produits en transit du Client à METHASHOP lorsque METHASHOP n'a pas fourni les services de collecte.
12. Force Majeure
Un événement de force majeure est tout événement externe, sur lequel METHASHOP n’exerce raisonnablement aucun contrôle (y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises ou les épidémies, les mesures gouvernementales, les embouteillages, l'interruption de toute ligne externe ou l'incapacité de METHASHOP à se procurer les matériaux ou les articles nécessaires à l'exécution du contrat, sauf à des prix augmentés). Si METHASHOP est empêchée ou limitée dans l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison d'un événement de force majeure, METHASHOP est libérée de ses obligations pendant la période où l'événement se poursuit et n'est pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations pendant cette période. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, METHASHOP peut annuler la commande concernée, sans aucune responsabilité envers le Client.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 Le Client reconnaît que METHASHOP et ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le site web de METHASHOP sans le consentement écrit préalable de METHASHOP est interdite.
13.2 METHASHOP ne garantit ni ne donne aucune assurance au Client que les produits fournis ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
14.Confidentialité
14.1 Le Client s'abstient d'utiliser ou de divulguer toute information sous quelque forme que ce soit, qu'elle soit orale, tangible ou documentée, qui : sont par nature confidentielles ; ou dont le Client sait ou devrait savoir qu'elles sont confidentielles ; ou sont désignées par METHASHOP comme confidentielles, et dans chaque cas sont divulguées au Client ou autrement apprises, acquises ou développées par le Client en relation avec les présentes conditions générales (ou leur objet).
14.2 Le présent article 13 survivra à la résiliation des présentes conditions, quelle qu'en soit la cause.
15. Anti-corruption
15.1 Le Client doit (et se porte fort pour les personnes qui lui sont associées ou d'autres personnes qui achètent des biens dans le cadre des présentes conditions générales) se conformer à l'ensemble des lois, statuts et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (les « Règles Applicables ») et doit :
A) Ne pas inciter (directement ou indirectement) un employé, un agent ou un sous-traitant de METHASHOP à faire une concession ou à conférer un avantage au Client, à s'abstenir ou à s'abstenir de faire un acte, en échange d'un cadeau, d'une somme d'argent ou d'une autre incitation.
B) Ne pas faire ou omettre de faire tout acte qui causera ou conduira METHASHOP à être en violation de l'une des Règles Applicables.
C) Signaler rapidement à METHASHOP toute demande ou exigence d'un avantage financier indu ou d'un autre avantage de quelque nature que ce soit reçu par le Client dans le cadre des présentes conditions générales.
15.2 Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont contenus dans la politique anti-corruption de METHASHOP et de plus amples détails sont disponibles sur demande.
15.3 Toute violation de la présente clause 15 constitue une violation substantielle des présentes conditions générales, à laquelle il est impossible de remédier.
16.Divers
16.1 Aucune prétendue modification des présentes conditions générales ne sera valable si elle n'est pas faite par écrit (ce qui exclut le courrier électronique) et signée par ou au nom de chaque partie.
16.2 Les notifications données en main propre ou par courrier électronique sont réputées données le jour de leur réception (sauf si elles sont reçues après 17 heures, auquel cas elles sont réputées données le jour ouvrable suivant).
16.3 Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre METHASHOP et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Arras.